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Actualité Juridique

Le décret d’extension vient d’être publié. Depuis le 1er juillet 2025, les nouveaux montants sont applicables à toutes les structures relevant de la branche du Sport.

Pour rappel, l’avenant n°210 du 3 avril 2025 octroie, à compter du 1er juillet 2025, une augmentation unique de 1 % qui est appliquée à l’ensemble des salaires minima conventionnels. Une nouvelle hausse de 1 % interviendra ensuite le 1er janvier 2026, sur les mêmes bases.

Les autres actualité juridiques :

26 septembre 2025
Frais professionnels et cotisations sociales : l’arrêté du 4 septembre 2025 révise en profondeur la réglementation 

L’arrêté du 4 septembre 2025, publié au Journal officiel, unifie et actualise les règles relatives aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales. Il abroge l’arrêté du 22…

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19 septembre 2025
Focus sur la jurisprudence concernant la prise en compte des congés payés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.  

En droit français, seules les heures de travail effectif étaient comptées pour apprécier si un salarié avait dépassé le seuil hebdomadaire légal (35 h ou autre selon conventions) donnant droit…

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8 septembre 2025
Report des congés payés en cas de maladie pendant les vacances

1. Contexte européen : mise en demeure de la France Le 18 juin 2025, la Commission européenne a adressé à la France une lettre de mise en demeure [INFR(2025)4012]. La…

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